Les conditions générales de vente

Principe

  Les conditions générales de vente (CGV) sont le point de départ de la négociation commerciale.
L’article L 441-6 du Code de commerce parle de « socle de la négociation commerciale ».

Application

Concerne :
Tout vendeur ou prestataire de services est tenu de communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour son activité ses conditions générales de vente. Mais elles peuvent également être très utiles dans le cadre des relations entretenues avec le client particulier. Elles fixent les règles applicables à votre exploitation, et rappellent également au consommateur quels sont ses droits en cas d’achat.
Les CGV établies par le vendeur s’imposent à l’acheteur dès lors qu’il les a acceptées, au moins tacitement, au plus tard au moment de la formation du contrat. Elles ne doivent donc pas seulement figurer au verso de la facture, puisque celle-ci est généralement communiquée à l’acquéreur lors de la livraison de la marchandise, et qu’à cette date le contrat est déjà formé.
Pour n’encourir aucun risque de contestation, il est donc conseillé de mentionner les  CGV sur le bon de commande. Si elles figurent au verso, il faudra inclure au recto une clause stipulant que le client déclare avoir pris connaissance des CGV inscrites au verso et les accepter comme partie du contrat. Cette clause devra être suivie de la signature du client.
  Mise en œuvre :   Les CGV comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente (il s’agit des modalités de vente offertes par le fournisseur à son client)
  • le barème des prix unitaires
  • les réductions de prix (rabais, remises et ristournes)
  • les conditions de règlement.

- Les conditions de règlement:   Les conditions de règlement comprennent les délais de paiement, les pénalités de retard de règlement et les modalités d’escompte pour paiement anticipé. Sauf dispositions contraires figurant dans les CGV, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises Ce délai peut être réduit, voire allongé, sans pouvoir dépasser la limite de 60 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pourra être convenu entre les parties, à la double condition que cette dérogation soit stipulée par contrat, et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Un retard de paiement s’entend d’un règlement postérieur à la date fixée sur la facture, et qui ne respecte pas le délai fixé. Tout retard entraîne le paiement de pénalités, dont le taux doit figurer sur la facture et dans les CGV. Ce taux peut être fixé conventionnellement, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Ces intérêts de retard sont applicables d’office au professionnel, mais doivent être prévus dans les conditions générales de vente, et le retard de paiement doit avoir fait l’objet d’une mise en demeure pour qu’ils soient exigibles par le consommateur.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité peut être supérieure, à la condition que le créancier justifie de frais de recouvrement supérieurs.
Les particuliers consommateurs ne sont pas concernés par cette indemnité.
  - Le droit / délai de rétractation du consommateur :
  En cas de vente à distance ou hors établissement, le consommateur (et non le professionnel) dispose d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la réception des marchandises.
A l’inverse, les ventes réalisées sur les foires et salons n’ouvrent pas droit à ce droit de rétractation.
Le consommateur doit en être informé dans les conditions générales de vente.
Vous trouverez sur notre site une fiche spécifiquement dédiée au droit de rétractation.
Les CGV peuvent également contenir d’autres clauses facultatives, comme la clause de réserve de propriété, la clause indiquant les modalités de livraison, ou une clause attributive de compétence en cas de litige.
  - La clause de réserve de propriété :
  Cette clause écarte le régime de droit commun qui prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise par l’acheteur, dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et le prix, même si cette chose n’a pas été livrée, et le prix pas encore payé.
Vous trouverez sur notre site une fiche spécifiquement dédiée à la clause de réserve de propriété.
  - La clause de livraison :
  Il est possible de stipuler dans le contrat que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas d’expédition « franco » (la clause « franco de port » a pour objet de mettre les frais de transport à la charge du vendeur).
  - La clause attributive de compétence en cas de litige :
  Une telle clause permet de confier le règlement d’un contentieux à un Tribunal qui n’aurait pas été obligatoirement compétent si les règles de procédure de droit commun étaient appliquées.
Mais cette clause n’est pas toujours applicable, certaines des règles de procédure étant d’ordre public.
Ainsi, la clause qui attribue compétence à un tribunal de commerce pour des litiges nés entre un commerçant et un non commerçant n’est valable que lorsque c’est le non commerçant qui est le demandeur (ce qui en pratique n’est pas le cas).
La clause qui attribue compétence au tribunal du domicile du vendeur ne peut être applicable qu’entre commerçants, et si elle a été spécifiée de façon très apparente dans les documents commerciaux.

Sanctions : Le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses CGV, ou dont les CGV ne contiendraient pas les mentions obligatoires, s’expose à une amende de 15 000 €.
Le professionnel qui dérogerait à l’obligation d’information sur le droit de rétractation du consommateur s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale.
Le professionnel qui dérogerait à l’obligation d’information sur l’absence de droit de rétractation du consommateur sur les foires et salons s’expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.

REFERENCES :   Article L 441-6 du Code de commerce
Article 1583 du Code civil
Article L 624-16 du Code de commerce
Article L 721-3 du Code de commerce
Article L 48 du Code de procédure civile
Article L 121-17 du Code de la consommation
Articles L 121-21 à L 121-21-8 du Code de la consommation
Article L 121-97 du Code de la consommation

Champagne Jonchère Renaud à Bossancourt | CGV